Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement organise un débat national en vue d’une réforme systémique au premier semestre 2015.
Objet
Le gouvernement établit une nouvelle réforme des retraites au mépris du rendez-vous fixé par la précédente réforme. Pourtant, la réduction du nombre des régimes, des différentes conditions d’acquisition et de liquidation des droits, est une attente forte et légitime de l’ensemble de nos concitoyens.
Cet amendement permet donc de respecter l’article 16, voté à l’initiative du Sénat, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).