Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
, harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les différents régimes et en évaluer leurs impacts démographiques
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que le rapport sur l'évolution des droits familiaux, que le Gouvernement devra remettre au Parlement en vertu de cet article dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, propose des modalités d'harmonisation de ces avantages entre les régimes. Il s'agit de poursuivre la convergence entre régime général et régimes du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).