Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non‑respect des dispositions du précédent alinéa est puni d’une amende de 3 750 €.
Objet
Amendement de principe. Une obligation doit, pour être réellement pourvue de force obligatoire, être accompagnée d’une sanction.
Pour aller au‑delà de l’affichage en matière de prévention de la pénibilité et permettre aux salariés de se prévaloir de la traçabilité des expositions pour faire valoir leur droit à bénéficier : d’un suivi professionnel et post‑professionnel particulier, d’un dispositif de réparation, les auteurs de cet amendement proposent de sanctionner la non remise par l’employeur au salarié de cette attestation d’exposition aux risques pénibilité lors du départ de l’établissement de ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).