Amendement n° 334 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
I. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour justifier de cette impossibilité, l’employeur réunit, informe et consulte les délégués du personnel.
II. – En conséquence, après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation du refus de passage à temps partiel, le salarié peut saisir la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés dans des conditions précisées à l’article L. 4162‑13.
Objet
Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour cela, les délégués du personnel sont ainsi mis à contribution afin d’éviter les risques de dérives patronales d’un refus trop systématique de passage à temps partiel du travailleur ayant acquis les points suffisants.
Cet amendement prévoit également des conditions de contestation possible du travailleur à l’encontre de son employeur s’il considère que le refus de ce dernier n’est pas justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).