Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 325 rect. Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Tombé Mme Aline Archimbaud Article 3 Déposé le 29/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 23

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 1° L’évolution, et notamment la possibilité de modification de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, … (le reste sans changement).

Objet

Le Comité de suivi des retraites prendra désormais en compte dans son rapport le chômage, notamment des jeunes et des seniors, en plus de l’espérance de vie, de l’espérance de vie en bonne santé et de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de la retraite, du niveau de la population active, du financement et de la productivité. Tous ces aspects permettent de juger efficacement de l’opportunité d’une modification de la durée d’assurance.

L’objet de l’amendement est de préciser que le comité peut effectivement proposer une modification de la durée d’assurance, ce qui permettrait une retraite plus juste au fur et à mesure de l’évolution du contexte. En effet, tous ces facteurs combinés ne peuvent conduire le comité à proposer de hausse de la durée de cotisation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).