Amendement n° 406 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1
par les mots :
aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement de précision prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux soient également destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).