Amendement n° 341 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612‑13 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221‑13 du code du travail. »
II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi rédigée : « Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l’article L. 612‑13 du code de l’éducation. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer les conventions de stage au registre unique du personnel afin de mieux prendre en compte les stagiaires au sein d?une entreprise. Cela s?inscrit dans la logique de validation des trimestres de stage dans les annuités de retraite, tout en contribuant à les recenser plus facilement et obtenir ainsi une meilleure visibilité sur les entreprises abusant de stages qui sont, en réalité, des emplois déguisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).