Amendement n° 338 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au comité de suivi des retraites, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée d’un salaire servant de base au calcul de la pension effectué sur les cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré.
Objet
Le gouvernement a affiché sa volonté de faire de cette réforme des retraites un outil de justice sociale et de protection des personnes ayant eu des carrières heurtées et en particulier des femmes, en leur garantissant une retraite digne.
Le calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures années pénalise les personnes n?ayant pas eu des carrières stables en incluant des périodes non travaillées ou dont la cotisation n?a pas suffi à valider des trimestres d?assurance.
Cet amendement vise donc à permettre au parlement et au comité de surveillance des retraites de continuer et d?approfondir le travail permettant de mettre en place des solutions de plus grande équité dans le futur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).