Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
est ouvert
insérer les mots :
dans les entreprises de 10 salariés et plus
Objet
Le compte personnel de prévention de la pénibilité engendrera, dans les petites entreprises, un surcoût financier et une complexité administrative supplémentaire.
Aussi, il est proposé d'exonérer de cette obligation les plus petites entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).