Amendement n° 396 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
I. - Alinéas 9 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 36
Après les mots :
du même I
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet article vise à instaurer un nouveau mécanisme de pilotage des retraites, appelé Comité de suivi des retraites. Ainsi il est fait le choix de créer une nouvelle instance plutôt que d’améliorer et de valoriser les instances déjà existantes comme le Comité d’orientation des retraites. Il suffirait de faire évoluer les missions de ce dernier. Cet organisme ainsi que d’autres fournissent suffisamment de données pour que le Gouvernement et le Parlement puissent décider. Par ailleurs, interdire à ce nouvel organisme de faire des recommandations sur deux sujets pour lesquels le gouvernement fixe par décret les limites à ne pas dépasser est pour le moins surprenants (dispositions du paragraphe IV).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).