Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341‑6. » ;
Objet
La participation des retraités à l’effort de financement doit répondre à un objectif de justice. Pour autant, le report de la revalorisation des pensions prévu par le projet de loi va lourdement pénaliser les retraités les plus modestes. Ce report va toucher de plein fouet les retraités non bénéficiaires de l’allocation de solidarité mais qui perçoivent une pension les plaçant dans une situation précaire.
Aussi, cet amendement vise à maintenir la revalorisation au 1er avril pour les retraités non assujettis à l’impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).