Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 386 rect. Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Tombé M. Jean-Michel Baylet Article 3 Déposé le 28/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les salariés ; »

Objet

Cet amendement propose d'étendre le champ des recommandations que le comité de suivi des retraites devra formuler. Il est proposé que le comité se penche sur le pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales à 75% du SMIC afin de remédier à la situation de grande précarité vécue par bon nombre de retraités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).