Amendement n° 377 rect. Sénat

Alinéa 7

Après les mots :

et prestations,

insérer les mots :

les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite

L'article 4 du projet de loi reporte de six mois la date de revalorisation des pensions, sauf pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cela signifie que les retraités non bénéficiaires de l'ASPA, mais dont les revenus sont faibles, subiront le report de la revalorisation de leur pension, ce qui n'est pas acceptable.

Aussi, cet amendement vise à protéger les retraites modestes en maintenant une revalorisation au 1er avril pour les bénéficiaires du minimum contributif et du minimum garanti dans les fonctions publiques.