Amendement n° 375 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
par décret,
insérer les mots :
de deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Cet amendement vise à élargir le comité de suivi des retraites à la représentation nationale afin que les élus puissent participer à l'élaboration des recommandations élaborées par ce comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).