Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15 rect. Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Tombé Mme Karine Claireaux Article 4 Déposé le 28/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement revient sur le report de six mois de la revalorisation des pensions de retraites.

La loi de finances de la sécurité sociale de 2008 avait déjà décalé du 1er janvier au 1er avril cette revalorisation, il convient dès lors de ne pas affecter à nouveau le pouvoir d'achat des allocataires d'une pension de retraite.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).