Amendement n° 13 rect. Sénat

Alinéa 45, première phrase

Remplacer les mots :

que s'il

par les mots :

que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui

Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à une contestation préalable devant l'employeur par le salarié. Comme le projet de loi prévoit que le salarié peut être représenté ou assisté par une personne de son choix au sein du personnel de l'entreprise, il convient de préciser que la contestation effectuée par ce représentant pour le compte du salarié devant l'employeur permet elle aussi de remplir la condition pour saisir la caisse.