Amendement n° 416 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
renouvelable une fois
Objet
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de nomination du directeur de la CNAVPL en supprimant la limite de temps prévue par la rédaction actuelle pour cette fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).