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Amendement n° 411 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Adopté Commission des affaires sociales Article 16 bis Déposé le 28/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans la limite de deux ans

par les mots :

qui ne peut être supérieur à deux ans

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).