Amendement n° 369 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
un mois
Objet
Le décret 2013-187 du 4 mars 2013 témoigne d’une volonté réelle de répondre à une urgence sociale. Il s’agit par cet amendement de permettre d’évaluer et corriger les difficultés d’application avec la même exigence et ce, avant la fin de cette année budgétaire.
De plus, les années concernées étant restreintes aux classes d’âges 1952 et 1953, une évaluation longue du dispositif préalable à toute décision risque d’être perçue comme dilatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).