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Amendement n° 401 rect. Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Retiré Groupe du RDSE Article 2 Déposé le 25/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux  » est remplacé par le mot : « soixante-cinq  » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1965 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1965 et, pour ceux nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1964, de manière croissante, à raison de quatre mois par génération. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

Objet

Afin de tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, cet amendement vise à relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1965.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).