Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
bénéficient
insérer le mot :
gratuitement
Objet
Amendement rédactionnel tendant à assurer à nos concitoyens, la gratuité du service d’information mis en place dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).