Amendement n° 149 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Dominique Watrin Article 6 Déposé le 25/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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