Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéas 30 et 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement prévoit de rendre possible l’utilisation des réserves du FRR afin de corriger les déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraites. Or cette mission n’est pas celle du FRR mais d’autres organismes, comme l’ACOSS. Cette disposition tend à réalité à contourner les règles de fonctionnement actuellement mise en œuvre et qui rendent nécessaire le relèvement de certains plafonds en matière de billets de trésorerie. Il s’agit d’une mécanique dangereuse, appauvrissant le FRR et ne réglant aucune des difficultés réelles de notre système de retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).