Amendement n° 196 Sénat

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Définit le recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. » ;

Cet amendement propose de définir l’abus de stage par une entreprise comme du travail illégal. 

Ces dispositions devront permettre de réunir au sein de la notion de « recours abusif » l’ensemble des éléments qui sont aujourd’hui d’ores et déjà considérés par le jurisprudence comme des abus, comme par exemple, le fait de recourir à un stage sur un vrai poste de travail ; de prévoir un stage d’une durée excessive ; de ne pas offrir de gratification au stagiaire ; d’avoir recours à un nombre de stagiaires trop important par rapport à l’effectif de l’entreprise ou encore de ne pas comporter de lien avec la formation par ailleurs suivie par l’étudiant.