Amendement n° 130 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014, un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité.

Le passage de l’invalidité à la retraite est dans la majorité des cas très désavantageuse pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé.

C’est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité, un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d’invalidité.