Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
La pérennité financière du
par le mot :
Le
Objet
L’alinéa 6 de cet article fixe les objectifs de la Nation en matière de retraite à l’égard de nos concitoyens. La pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas en soi un objectif, mais peut constituer un outil.
Qui plus est, un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu’il verse, à l’instar du système des comptes notionnels suédois, aujourd’hui contesté avec force par une large majorité de la population suédoise.
Aussi, il apparaît plus opportun de placer la question de la pérennité financière de notre système de retraite) l’alinéa 7, en précisant, comment y parvenir.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).