Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Objet
Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour assurer des pensions au moins égales au SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).