Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 102 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Tombé Mme Laurence Cohen Article 3 Déposé le 25/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ;

Objet

Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour abaisser l’âge légal de départ en retraite ainsi que la durée de cotisation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).