Amendement n° 122 Sénat

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité ou bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341‑6. »

Amendement de justice sociale.

La mesure présentée à l’article 4 et qui consiste à repousser au 1er octobre la mesure de revalorisation de pensions aura pour effet mécanique de réduire le pouvoir d’achat des retraités. Cette mesure s’apparente en quelque sorte à un prélèvement d’impôt à la source, alors même que les retraités concernés ne sont pas nécessairement riches. Qui plus est, cette mesure s’additionne à la taxe sur les retraites imposée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et qui ne manquera pas de progresser dans ses taux.

Aussi, cet amendement permet‑il aux bénéficiaires du minimum contributif et du minimum garanti dans les fonctions publiques, de continuer à bénéficier d’une revalorisation à a date du 1er avril.