Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 100 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Tombé Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 3 Déposé le 25/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Après le mot :

analysant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour la résorption totale des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes ;

Objet

Amendement de précision. Les avis et rapport sur la situation comparée des femmes et des homes au regard de l’assurance vieillesse sont légion, et les causes des inégalités avérées connues depuis longtemps. En revanche les analyses et avis sur l’effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour l’abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes sont beaucoup plus confidentiels. Le présent amendement propose donc de rendre l’information plus transparente.

Les auteurs de cet amendement rappelle que la France, placée en 2008 au 15ème rang mondial en matière d’égalité entre les femmes et les hommes par le rapport mondial du « World économic forum » est désormais à la 57ème place, derrière le Nicaragua, le Lesotho, le Mozambique, l’Ouganda…

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).