Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351‑1‑3 et L. 634‑3‑3, au III de l’article L. 643‑3 et à l’article L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732‑18‑2 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Il est proposé de conserver le critère antérieur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les pensions qui seront liquidées au cours de l’année prochaine. En effet, certains assurés ont pu d’ores et déjà préparer leur dossier de retraite anticipée et craindre que la transformation du critère de RQTH en critère de taux d’incapacité permanente de 50 % (bien que les deux soient attribués par les MDPH) ne soit source de complexité voire de perte de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).