Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
I. - Remplacer les mots :
la fonction publique
par les mots :
les trois fonctions publiques
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les employeurs territoriaux et hospitaliers y sont représentés, pour chacun d’eux, par un membre désigné par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Objet
La rédaction actuelle de l’article prévoit un débat annuel entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires.
Aussi, l’Etat, employeur des agents relevant de la « fonction publique d’Etat » est présent au débat.
Les fonctions publiques territoriales et hospitalières représentent 54 % des agents en activité, il conviendrait qu’il soit précisé que :
- Le débat vise les trois fonctions publiques
- Les employeurs hospitaliers et territoriaux sont représentés
A cette fin, il est proposé que le Conseil d’administration de la CNRACL désigne les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).