Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle‑ci est réglée d’une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono‑pensionnés le droit à pension sous la forme du versement forfaitaire unique.
En conséquence, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).