Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le niveau des prestations servies
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l’équilibre du régime ne doit pas être une fin en soit, mais un objectif. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le rapport mentionné à cet article formulent en plus des propositions « permettant de garantir l’équilibre du régime », des propositions destinées à garantir le niveau des pensions, de telle sorte que les premières propositions ne puissent pas avoir pour effet de réduire le niveau des retraites versées aux assurés de la MSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).