Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer le mot :
forfaitaire
Objet
La compensation forfaitaire risque d’entrainer, notamment pour le régime de retraites des agriculteurs, un déséquilibre important. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent‑ils que la compensation soit intégrale et réelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).