Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
des deux tiers
par le mot :
simple
Objet
Amendement de repli qui vise à abaisser la majorité requise pour mettre fin aux fonctions du directeur de la CNAVPL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).