Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° De s’assurer des équilibres de gestion par la recherche de la maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1.
Objet
Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer les équilibres de gestion en matière des systèmes d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).