Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la durée du mandat, les membres du Comité et son président ne peuvent exercer de mandat auprès d’une caisse de retraite.
Objet
Compte tenu des missions dévolues au comité de surveillance des retraites, il est nécessaire d’assurer son indépendance vis-à-vis des différents régimes de retraite, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Ainsi, il est proposé de prévoir dans la loi l’impossibilité pour les membres et le président du comité de surveillance des retraites d’exercer un mandat auprès d’une caisse de retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).