Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les organismes en charge de la prévention transmettent à l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un bilan annuel des mesures financées de prévention de la pénibilité, au plus tard le 30 juin.
L’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail est chargé de synthétiser ces rapports afin d’établir un bilan global de la prévention de la pénibilité.
Ce bilan sera transmis au Conseil d’orientation des retraites pour alimenter ses travaux.
Objet
Le projet de loi prévoit une prise en compte de la pénibilité avec la création d’un compte individuel de prévention de la pénibilité.
Toutefois, il convient de traiter en amont cette problématique de la pénibilité par le développement des mesures de prévention.
Il est proposé d’introduire une obligation, à la charge des organismes en charge de la prévention, de transmission à l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, d’un bilan annuel des mesures de prévention financées afin que ce dernier établisse une synthèse sur la prévention et la prise ne compte de la pénibilité qui pourra être utilisée par le COR dans le cadre de ses travaux. C’est une démarche sensibilisante sur la pénibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).