Amendement n° 206 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail les mots : « ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles » sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que l’absence d’accord, notamment lorsque celui‑ci est le fait de l’employeur, puisse permettre à ce dernier de mettre en œuvre un plan d’action unilatéral, nécessairement moins ambitieux que les mesures qui auraient qui auraient pu être mises en œuvre à la suite d’un accord.