Amendement n° 362 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Retiré Mme Muguette Dini Article 2 Déposé le 25/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er juin 2014, visant à étudier les modalités d'élargissement du salaire, du traitement et de la solde de référence pris en compte pour calculer le montant de la pension de retraite dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).