Amendement n° 360 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
l'article L. 161-17-2
insérer les mots :
et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre l'augmentation de la durée de cotisation mise en oeuvre par cet article applicable aux régimes spéciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).