Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est nommé par décret du ministre chargé de la sécurité sociale à partir d'une liste de trois noms proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il est révoqué par le conseil d'administration de la caisse à la majorité des deux tiers de ses membres.
Objet
L'objet de cet amendement est de proposer une nouvelle procédure de nomination du directeur de la CNAVPL destinée à garantir son indépendance: il serait ainsi nommé sur la proposition de trois noms faite par le Conseil d'administration pour une durée non limitée dans le temps conformément au droit du travail. Il Conseil d'administration pourrait le révoquer à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).