Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 32 qui réforme les missions et la gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Les professions concernées craignent en effet que cette réforme n'aboutisse à une mise sous tutelle par l'Etat des caisses de retraites des libéraux. Il convient dans ces conditions de supprimer cet article pour privilégier la concertation entre le Gouvernement et les professions libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).