Amendement n° 222 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d’élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 %.

Seules les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % (ou un taux inférieur mais témoignant d’un handicap identique évalué selon un autre barème) peuvent bénéficier des dispositions plus favorables concernant le droit à la retraite. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, est trop restrictif. Il convient d’élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 %.