Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue également, les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l’indexation de la durée de cotisation ‑pour bénéficier d’une retraite à taux plein‑ sur l’évolution du rapport constaté entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite est néfaste aux salariés. La durée moyenne de retraite cache en fait des réalités très disparates qui font de cette indexation automatique une profonde injustice notamment pour les femmes, les travailleurs exerçant des activités pénibles, et les salariés précaires.
En outre, en termes d’équité, la donnée cardinale n’est pas la durée moyenne de retraite, pas plus que l’espérance de vie, mais l’espérance de vie en bonne santé, qui évolue beaucoup moins vite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).