Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
de cotisations
insérer les mots :
versées par les entreprises d’accueil
Objet
Amendement de précision.
En effet, la rédaction de cet article, tel qu’il découle de l’amendement adopté par les députés soulèvent d’importantes questions, notamment sur le fait de quoi de s’acquitter des cotisations destinées à financer ce droit nouveau.
Pour les auteurs de cet amendement, les financements, même modestes, ne peuvent reposer sur les stagiaires, dont la gratification est déjà particulièrement faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).