Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III de l’article L. 4624‑3 du code du travail, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des agents des services de prévention de la sécurité sociale et des organismes de branches.
À défaut, le risque est grand que les salariés arrivent à leur retraite dans un état de santé incompatible avec l’articler 1er qui tend à favoriser l’accès à la retraite en bonne santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).