Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
Objet
Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d’action sur la pénibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).