Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 50, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
La rédaction actuelle de cet article confère aux organismes la possibilité d’engager une action en justice à l’encontre des employeurs qui n’auraient pas respectés leurs obligations, pendant une période de 5 ans.
Or, l’alinéa 50 sur lequel porte cet amendement prévoit que le salarié, ne peut quant à lui faire valoir ces droits que pendant une période réduite de 3 ans. Rien ne justifie que le délai de prescription imposé aux salariés soit plus courts que ceux dont disposent les organismes.
Pour toutes ces raisons, ils proposent de porter ce délai à 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).